C'est vraiment à se demander où ils voulaient en venir voici pas si longtemps en voulant imposer le test ADN aux ressortissants étrangers (surtout africains) pour la demande de rapprochement familial.

Refus de délivrance de visas

La Cour européenne des droits de l’Homme dernier recours contre l’arbitraire des consulats français
Le Gisti vient de déposer des observations écrites devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une affaire opposant une mère camerounaise, dont les enfants ont été dans un premier temps autorisés à venir la rejoindre en France par regroupement familial et qui se sont ensuite vus refuser la délivrance de visas d’entrée [1]. Dans ce dossier, comme dans beaucoup d’autres, la France conteste la validité des actes d’état civil établissant la filiation des enfants pour leur refuser des visas.

En désespoir de cause, Madame R. a donc recouru à des tests génétiques (autorisés, sans décision de justice, au Cameroun) pour prouver la réalité de ses liens familiaux. Le résultat on ne peut plus probant – un test ADN établissait à 99,999 % qu’elle était bien la mère de ses deux enfants – n’a pourtant pas conduit l’administration à réviser sa position. Malgré son recours devant le Conseil d’État, qui n’a pas même examiné les tests ADN, Madame R. n’a toujours pas obtenu de visa pour ses enfants. De manière incidente on voit bien que le fameux amendement sur les tests ADN introduit dans la loi Hortefeux de novembre 2007 ne visait qu’ à alimenter la rhétorique sur la fraude des étrangers.

Madame R. a demandé réparation à la CEDH. Celle-ci, après examen préalable du bien fondé de la demande (l’immense majorité des requêtes est rejetée à ce stade) a autorisé le Gisti à intervenir en tant que tierce partie, et a demandé au gouvernement français de s’expliquer avant le 3 novembre prochain. Cette affaire lui donnera l’occasion de se pencher sur l’arbitraire en matière de délivrance de visas, première étape d’une politique de soupçon et de répression des étrangers tentant de faire valoir leur droit à l’émigration.

13 septembre 2010

http://www.gisti.org/spip.php?article2043

C'est un des problèmes du Droit français: contrairement à la belgique, il n'y a pas d'obligation de motivation administrative des décisions de refuds de visa, et donc pas de recours basé sur une non motivation.

la seule possiblilité est le recours au conseil d'Etat, mais celui-ci ne peut que vérifier la légalité de la procédure et non le fond ou les faits.

Il faut donc attendre la décision de la CDEH en espérant que la Cour estime que la décision est contraire à la Concvention des Droits de l'Homme